Obtenir votre permis d'exploitation

Objectifs

METTRE EN OEUVRE les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque « alcool », la protection des mineurs et les risques de santé publique ;

IDENTIFIER les groupes de boissons et les différentes licences.

Programme de la formation

Présentation de la formation (article L3332-4-1 du code de la santé publique)

• Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources du droit français

• Police Administrative

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant

• Classification des boissons et licences

• Démarches administratives

• Obligations d'exploitation

Obligations liées à l'établissement

• Prévention et protection de la santé publique et de l'ordre public

Autres obligations

• Sécurité Incendie dans les ERP

• Discrimination

• Redevances audiovisuelles

Réglementation locale spécifique

• Horaires d'ouverture et de fermeture

• Règlement sanitaire départemental

• Arrêtés municipaux et préfectoraux spécifiques

Obligations sociales

• Embauche et types de contrat

• Durée de travail

• Affichages obligatoires

• Formation professionnelle

• Prévention des risques professionnels




 

Validation et sanction

Connaître la législation, les obligations en matière de responsabilité civile ou pénale, et les risques professionnels, Être en mesure d'assurer le bon fonctionnement de son établissement

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique