METTRE EN PLACE SES CGV B TO B

Objectifs

Rappel des principes et des textes en vigueur

– L'actualité des textes en vigueur
– Spécificités Outre Mer
– Le socle de la négociation commerciale
– Confrontation CGV vs CGA

La formalisation de la relation B to B

– Préparation de son offre
– Préparer ses conditions de vente :
Les conditions générales de ventes/ Les conditions catégorielles de vente
Les clauses obligatoires
Les clauses facultatives

La communication de ses CGV :

• Moment de la communication
• Négociations annuelles
• Défaut de communication des CGV

• Sans négociation : Conséquences
• Avec négociation : Conséquences la convention récapitulative
• Sanction de la non-formalisation ou d'une formalisation non-conforme

Programme de la formation

Connaitre les principales obligations en tant que vendeur professionnel auprès de consommateurs pour limiter les remises en cause de contrat, savoir distinguer les garanties légales obligatoires des autres types de garanties facultatives

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Non certifiante