Maîtriser le droit d'auteur et son statut social et fiscal pour mieux gérer son activité - Sécuriser son parcours et autonomiser sa gestion

Objectifs

À l'issue de cette formation, les participants consolideront leurs connaissances juridiques et seront en mesure de :

– positionner leur activité professionnelle au regard de l'environnement juridique, social et fiscal du secteur

– comprendre les logiques du régime du droit d'auteur et le fonctionnement de la gestion collective

– distinguer les champs de compétences et les prérogatives des organismes chargés du régime des auteurs pour le compte de la sécurité sociale

– comprendre les règles d'imposition des revenus et d'assujettissement à la TVA

– établir une note de droits d'auteur ou une facture

Programme de la formation

Identifier les auteurs et les modalités de protection d'une œuvre :

- l'absence de protection des idées

- la condition d'originalité

- les formalités de dépôt aux fins de preuve

- la durée de protection

Qualifier les droits d'auteur en jeu et leurs modalités d'exercice :

- les droits moraux

- les droits patrimoniaux

- les exceptions aux droits

- les œuvres créées par plusieurs auteurs

Appréhender la gestion collective :

- définition et champ d'intervention des sociétés de gestion collective

- les droits et obligations

Mieux lire les contrats et en apprécier les risques :

- les principales clauses contractuelles

- la cession des droits

- la rémunération

- la résiliation du contrat

Appréhender le régime social des artistes auteurs :

- les organismes chargés du régime des auteurs pour le compte de la sécurité sociale

- la fusion AGESSA et Maison des Artistes au sein de l'URSSAF

- l'exercice simultané d'activités relevant de différents statuts

- le décret du 28 août 2020 relatif aux revenus tirés d'activités accessoires

Appréhender le régime fiscal de l'artiste auteur :

- la notion de travailleur non salarié

- l'impôt sur le revenu : distinction entre la déclaration en traitements et salaires et la déclaration en bénéfices non commerciaux

- le paiement de l'impôt sur le revenu : l'acompte contemporain

- la TVA

- la retenue à la source

- la franchise de TVA

Établir une note de droits d'auteur :

- la note de droits d'auteur

- la présentation d'une note de droits d'auteur

- le calcul du précompte

- la dispense de précompte

Créer une entreprise indépendante :

- la déclaration de création d'activité auprès du CFE

- la déclaration de création d'activité auprès des organismes de gestion de la couverture sociale des auteurs

Déclarer ses revenus auprès des organismes de gestion de la couverture sociale :

- la déclaration auprès de l'URSSAF

- le paiement des cotisations sociales

Vérifier les obligations de déclaration des diffuseurs :

- la déclaration auprès de l'URSSAF

- le respect des règles de reddition des comptes

- le certificat de précompte

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique