Loi Sapin 2 - lanceur d'alerte et référent

Objectifs

Identifier les aspects de l'obligation générale de Conformité anti-corruption issue de la loi SAPIN 2
Comprendre les enjeux du dispositif de prévention de la corruption
Maîtriser les outils de prévention de la corruption : Code de bonne conduite; procédure d'alerte
Maîtriser la définition du lanceur d'alerte et comprendre son rôle au sein de son entreprise

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Actualités sur le lanceur d'alerte : transposition de la Directive 2019 dans la nouvelle Loi du 16 février 2022
Quelques mots introductifs sur la conformité
Identifier l'obligation générale de conformité anti-corruption issue de la Loi SAPIN 2
Recenser les lois et règlements applicables aux groupes et aux activités et la typologie des cas de non-conformité (risques majeurs) :
fraude et corruption
AML
sanctions & embargos
concurrence
données personnelles
devoir de vigilance
Identifier les sanctions associées à ces risques :
sanctions pénales
atteinte à la réputation
perte de marchés
QUIZ : Compliance, RSE et Devoir de Vigilance
Élaborer un Code de bonne de conduite et mettre en place des dispositifs de prévention de la corruption
Qu'est-ce qu'un code de bonne conduite ?
Pourquoi le mettre en place ?
EXPOSE PRATIQUE : comment créer un Code de bonne conduite ? Une méthodologie à créer
Mettre en place une procédure de recueil et de gestion des alertes professionnelles
Définir le rôle et les missions du référent
Communiquer sur la procédure de signalement mise en place
Maîtriser la procédure de signalement d'une alerte
Cerner les précautions à prendre et organiser l'encadrement des programmes des lanceurs d'alerte
EXPOSE PRATIQUE : comment se passe la procédure de signalement d'une alerte ?
Intégrer le système de protection des lanceurs d'alerte
Définir le statut du lanceur d'alerte
Intégrer le nouveau cercle de protection du lanceur d'alerte
Intégrer les compétences du " Défenseur des droits " en matière de protection des lanceurs d'alerte
QUIZ : comment réagir face aux situations mettant en jeu l'obligation de conformité de l'entreprise ?
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique