L'impact du droit des successions sur l'immobilier

Objectifs

• Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant


• Maîtriser les règles de la dévolution successorale


• Améliorer son conseil auprès des clients

Programme de la formation

1) Le régime matrimonial et son impact sur le droit des successions

A) Le choix du régime et ses effets

– Régime légal de la communauté réduite aux acquêts

– Communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l'un des époux

– Régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts

– Clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir

– Dettes du ménage, recouvrement des dettes nées du chef de l'un des époux, quid de la solidarité ?

– Achat d'un bien par l'un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n'est pas prononcé

– PACS

– Union libre

B) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– La dévolution

– La notoriété

– L'attestation dévolutive

– L'héritier

– Le légataire

– L'impact du testament en immobilier

– La donation entre époux

– Le legs particulier ou universel

– L'usufruit

– La nue-propriété

– La réserve

– La quotité disponible

EXERCICE : RENTRÉE DE MANDAT DANS LE CADRE D'UNE INDIVISION POST SUCCESSORALE DIFFICILE

2) La transmission du patrimoine par voie successorale

A) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– L'héritage (AVEC / SANS ENFANT)

– La donation au dernier vivant

– Déclaration de la succession

– L'option successorale

– Déshériter

– La SCI à démembrement croisé (Protection des concubins dans une succession)

B) La dévolution de la succession

– Les règles légales de dévolution

– En l'absence de conjoint : principe directeur/principe correcteur

– En présence du conjoint : droits légaux, droits au logement, droits à pension

– Les droits de retour légaux

– L'incidence d'un testament

> En l'absence de réservataire

> En présence de réservataire : notions de quotité disponible

– À qui s'adresser pour connaître les héritiers

– Héritier disparu ! Que faire dans le cadre d'une transaction ?

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique