Licence pro mention métiers du notariat

• Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 118145
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

Le notaire est un professionnel du droit qui ne travaille jamais seul : tous les dossiers rencontrés dans son activité passent par un collaborateur (clerc de notaire), capable de l'assister. 

Grâce aux enseignements délivrés, à la période de professionnalisation dans les études de notaires (stage ou contrat de professionnalisation) et au projet tutoré, la licence professionnelle vous permet d'acquérir les connaissances nécessaires dans les disciplines juridiques fondamentales du notariat. Vous serez ainsi apte à accomplir les tâches confiées aux clercs techniciens.

Ainsi, l'enseignement pratique dispensé par des notaires, associé aux enseignements théoriques délivrés par des enseignants universitaires, vous assure la maîtrise globale des différents dossiers rencontrés dans la profession.

La licence professionnelle Métiers du notariat forme des collaborateurs de notaires pour préparer ses étudiants aux missions essentielles de ce métier.

Programme de la formation

Enseignements théoriques | 288h

• Droit des contrats
  
  • Vente immobilière
  • Opérations sur fonds de commerce
  • Baux : Baux ruraux, baux commerciaux et baux d'habitation 
• Régimes matrimoniaux et libéralités
• Droit des successions
• Droit des sûretés
• Droit des sociétés
• Droit des biens
• Droit public notarial
  
  • Publicité foncière
  • Fiscalité notariale
  • Droit de l'urbanisme
  • Déontologie et organisation de la profession
• Comptabilité notariale
• Anglais juridique
• Négociation immobilière

Pratique notariale | 48h

• Droit des contrats
  
  • Vente d'immeuble
  • Opérations sur fonds de commerce
  • Baux
• Régimes matrimoniaux et libéralités
  
  • Contrat de mariage
  • Donation entre époux
  • Donations entre vifs
• Droit des successions
  
  • Déclaration de succession et attestation immobilière
  • Liquidation-partage
  • Dévolution de la succession
  • Succession ab intestat et testamentaire
  • Libéralités consenties

Validation et sanction

Conformément aux exigences France Compétences (fiche RNCP), à l'issue de la formation, vous serez capable de  

• Maîtriser les tâches confiées collaborateur de notaire 
  
  • Constitution et traitement de dossiers
  • Rédaction d'actes (immobilier, famille, affaires …) 
  • Relation avec la clientèle
• Appliquer et faire respecter les différentes législations du droit notarial 
• Respecter les impératifs de discrétion et déontologie professionnelles
• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
• Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour des besoins professionnels.
• Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
• Développer une argumentation avec esprit critique.
• Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
• Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s'adapter et prendre des initiatives. 
• Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie.

Poursuites possibles

La licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme de grade Licence. Sa finalité est l'accès à la vie professionnelle. Pour acquérir un niveau de qualification supérieure, une poursuite d'études au sein de l'Institut des métiers du notariat, accessible après un bac+3 peut être envisagée en vue d'obtenir le diplôme des métiers du notariat.


Métiers visés

Titulaire d'une licence professionnelle Métiers du notariat vous pourrez notamment exercer en tant que :

• Collaborateur de notaire
• Clerc aux formalités
• Clerc aux successions
• Clerc aux actes courants

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4