Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

• Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Code CertifInfo 116158
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

La Licence professionnelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs a pour objectif de former en alternance des:

• Délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs,


• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.


• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,

Le MJPM assure, dans le respect du mandat du juge, les mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure

L'obtention du diplôme est un prérequis légal pour l'exercice de la profession.


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Programme de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

• cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;


• fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;


• obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;


• gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)

• vulnérabilités et leurs conséquences ;


• environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;


• intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)

• modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;


• posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 


• relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;


• éthique et analyse de la pratique.

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Validation et sanction

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4