Les règles d'affichage et la procédure RGPD

Objectifs

• Respecter les règles d'affichages issues de la loi ALUR


• Anticiper un contrôle DGCCRF


• Identifier les règles de protection des données personnelles


• Mettre en place la procédure RGPD

Programme de la formation

Module 1 : Respect des obligations d'affichage et de publicité en agence immobilière

A) L'affichage des barèmes et des annonces immobilières

– La liberté tarifaire dans l'établissement des honoraires

– Le dumping sur les honoraires

– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur

– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur

– Calcul des droits de mutation

– DPE lors de la mise en vente

– Pratique commerciale trompeuse

-La réalité des prix

– Le basculement des honoraires

– Anticiper un contrôle de la DGCCRF

Module 2 : La procédure RGPD

A) Mise en place de la procédure de protection des données personnelles

– Règles de confidentialité

– Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)

– Ce qui change ou non avec le RGPD

– La protection des données personnelles dans le métier d'agent immobilier

– La clause RGPD dans le document d'information précontractuelle

– Les quatre actions principales de la protection des données

– Le recensement des fichiers, le tri des données, le respect des droits des personnes, la sécurisation des données

– La mise en place du registre RGPD en agence immobilière

– Organiser un processus interne, documenter sa conformité, gérer les risques

– Le droit à l'oubli et la sécurisation des données

Validation et sanction

Les règles d'affichage et la procédure RGPD

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique