Les indispensables du droit immobilier

Objectifs

Réaliser des transactions immobilières de biens et la gestion de biens en copropriété en veillant au respect du droit et des pratiques de l'immobilier

Programme de la formation

1) Le cadre juridique de l'agence

La Loi Hoguet et son décret : statut des intermédiaires de l'immobilier

Les diagnostics techniques en location et en transaction

2) La valeur des biens immobiliers

Les me?thodes d'e?valuations immobilie?res

L'avis de valeur remis au vendeur

3) Les mandants et les mandats

La proprie?te? de?membre?e

La proprie?te? collective (indivision et coproprie?te?)

Approche des servitudes

4) Les avant-contrats

Avant-contrat

L'acte authentique

5) Le montage et la commercialisation d'une opération immobilière en VEFA
Les bases du droit à la construction et de l'urbanisme

PLU et PLUI

Certificats d'urbanisme

Garanties

De?cennale

Assurance Dommage-Ouvrages
Les bases du montage d'une opération de promotion immobilière

Montage d'une opération

Construction et assurance

Le lotissement
Les spécificités de la VEFA

Le contrat de réservation

Prix pre?visionnel

Garanties offertes par le promoteur

Ache?vement, re?ception et livraison de l'immeuble

6) Le logement social

Le financement du logement social

La proce?dure d'attribution du logement social

7) Le pilotage et le développement de l'Agence immobilière

Choix de l'implantation ge?ographique, des types d'activite?s, veille concurrentielle

Animer un portefeuille d'affaires, travailler en inter-agences

8) La relation client et le conseil jusqu'à la conclusion de l'offre

Aspects pratiques du financement

Aspects pratiques de la fiscalité immobilière

9) Les autres secteurs de l'immobilier : l'immobilier commercial

Les fonds de commerce et la propriété commerciale

Le bail commercial

10) Les autres secteurs de l'immobilier : le viager

Le principe du viager

La rente

La fiscalité du viager

11) Les autres secteurs de l'immobilier : les investisseurs professionnels

L'investisseur en Location Touristique

Le Marchand de Biens

L'investisseur en locatif « re?sidence principale »

12) La loi du 6 juillet 1989 : les différents types de baux

Les diffe?rents mandats

Les différents baux

13) La gestion administrative d'un locataire

Le contrat de location

La durée du bail

La résiliation du bail

14) La gestion administrative d'un locataire et les fondamentaux de la gestion locative

L'état du logement

Litiges et sanctions

15) Les organes de la copropriété et les fondamentaux de la copropriété

Définition et organisation de la copropriété

Administration de la copropriété

La vente du lot en copropriété

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique