Les contrats du spectacle - aspects juridiques

Objectifs

- comprendre le cadre générale des contrats
- comprendre et analyser juridiquement une proposition de contrat
- identifier les risques
- utiliser un contrat type à bon escient
- choisir les clauses adaptées à une situation
- sécuriser les pratiques et anticiper sur les difficultés

Programme de la formation

Appréhender le cadre juridique :
- la hiérarchie des normes
- la qualification des contrats, des droits et des rémunérations
- la loi nationale applicable aux contrats transfrontière
- la réforme du droit contrats (code civil) en 2016
Connaître les principes généraux du droit des contrats :
- les principales règles issues de la réforme du code civil
- les conditions de formation des contrats
- les annexes
- les avenants de révision des contrats
- la suspension, la résiliation, la résolution des contrats
- la force majeur
- les dommages et intérêts
- la prescription des actions judiciaires
Déterminer les catégories de contrats du spectacle :
- la location d'espace
- la cession
- la co-réalisation
- la résidence
- la coproduction
Repérer les logiques de fonctionnement :
- les bonnes pratiques
- les enjeux de chaque partie
- les marges de négociation
- l'anticipation des événements
- la résolution des problèmes ou des conflits
Créer des réflexes préventifs :
- les niveaux et les échelles de risques
- les pouvoirs et les marges de négociation
- les difficultés
Formaliser la relation contractuelle :
- le champ des responsabilités réciproques
- le prix de la prestation artistique ; les frais d'approche
- les fiches techniques
- les mesures de vigilance quant au respect du droit social
- les droits d'auteurs, les droits voisins; le droit à l'image
Étude de cas :
- cas issus de l'expérience du formateur et cas issus du groupe de stagiaires

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique