Les contrats du spectacle : aspects juridiques - Sécuriser la relation

Objectifs

À l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

– comprendre le cadre général des contrats

– comprendre et analyser juridiquement une proposition de contrat

– identifier les risques

– utiliser un contrat type à bon escient

– choisir les clauses adaptées à une situation

– sécuriser les pratiques et anticiper sur les difficultés

Programme de la formation

Appréhender le cadre juridique :

- la hiérarchie des normes

- la qualification des contrats, des droits et des rémunérations

- la loi nationale applicable aux contrats transfrontière

- la réforme du droit contrats (code civil) en 2016

Connaître les principes généraux du droit des contrats :

- les principales règles issues de la réforme du code civil

- les conditions de formation des contrats

- les annexes

- les avenants de révision des contrats

- la suspension, la résiliation, la résolution des contrats

- la force majeur

- les dommages et intérêts

- la prescription des actions judiciaires

Déterminer les catégories de contrats du spectacle :

- la location d'espace

- la cession

- la coréalisation

- la résidence

- la coproduction

Repérer les logiques de fonctionnement :

- les bonnes pratiques

- les enjeux de chaque partie

- les marges de négociation

- l'anticipation des événements

- la résolution des problèmes ou des conflits

Créer des réflexes préventifs :

- les niveaux et les échelles de risques

- les pouvoirs et les marges de négociation

- les difficultés

Formaliser la relation contractuelle :

- le champ des responsabilités réciproques

- le prix de la prestation artistique

- les frais d'approche

- les fiches techniques

- les mesures de vigilance quant au respect du droit social

- les droits d'auteurs

- les droits voisins

- le droit à l'image

Étude de cas : cas issus de l'expérience du format

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique