Les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Saisir les étapes de la procédure d'expropriation
• Connaître chaque acteur ainsi que leur rôle 
• Éviter les risques de litige

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

JOUR 1

Aspects généraux

• Quels sont les cas dans lesquels le recours à l'expropriation est possible ? 
• La notion d'utilité publique
• Les biens potentiellement soumis à expropriation
• Quels types d'entités peuvent demander l'expropriation ? 

La procédure d'expropriation en 5 étapes 

• L'enquête préalable (dossier d'enquête...)
• La déclaration d'utilité publique (recueil des avis des CT et de l'Etat, accords préalables...)
• L'enquête parcellaire (prise de décision et constitution de l'acte déclaratif...)
• L'arrêté de cessibilité (possibilité de modification par le préfet, risque de contentieux...)
• La phase judiciaire

JOUR 2

Le fonctionnement de la phase judiciaire dans le cadre de la procédure d'expropriation 

• Le rôle du juge
• Le transfert de propriété
• La cession par ordonnance d'expropriation
• Les recours

FIN DE LA FORMATION

• Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique