Les accords-cadres

Objectifs

- Recourir au type d'accord-cadre le plus adapté à son besoin
- Rédiger les clauses contractuelles
- Opérer la mise en concurrence des marchés subséquents afin de concrétiser l'accord-cadre et suivre l'exécution de l'accord-cadre

Programme de la formation

Présenter l'accord-cadre
- Place des accords-cadres dans le Code de la commande publique
- Présentation et durée des accords-cadres
Cerner les avantages de l'accord-cadre
- Planification des achats
- Conciliation entre principes de l'achat public, souplesse et rapidité des achats
- Prise en compte de l'évolution technologique et économique
Identifier le type d'accord-cadre le plus adapté
- Mno et multi-attributaire
- Fixant tous les termes du marché ; ne fixant pas tous les termes du marché
- Mixte
Définir les caractéristiques de l'accord-cadre et identifier les clauses à insérer
- La définition des besoins
- L'accord-cadre et l'allotissement
- Calcul de la valeur et montant de l'accord-cadre
- L'obligation pour l'acheteur de fixer un montant maximum de commande
- Période de validité et durée d'exécution
- Les règles à respecter pour fixer la durée
- Les dérogations possibles à la règle des 4 ans
Maîtriser la procédure de passation de l'accord-cadre à marchés subséquents
- Les pièces constitutives d'un accord-cadre et des marchés subséquents
- La hiérarchisation des pièces contractuelles de l'accord-cadre et des marchés subséquents
- Les obligations des partenaires à l'accord-cadre
- Les problématiques liées au choix du CCAG applicable
- La détermination des montants de l'accord-cadre
- Les règles de calcul pour déterminer le seuil de procédure et de publicité
- Les clauses spécifiques du DCE
- L'importance de l'allotissement
- Modalités et informations minimales sur la publicité
- Critère de choix du ou des opérateurs
- Quelle valeur pour le critère du prix ?
- Rapport de présentation
- Avis d'attribution
- L'information des candidats évincés dans les accords-cadres multi-attributaires
Maîtriser la procédure de passation des marchés subséquents fondés sur l'accord-cadre
- Les différentes formes et la durée des marchés subséquents
- Les possibilités d'évolution et de compléments aux termes de l'accord-cadre par les marchés subséquents
- Modalités de remise en concurrence dans le cas d'un accord-cadre multi-attributaire
- La dématérialisation des remises en concurrence sur le profil acheteur
- Les critères d'attribution des marchés subséquents
- Les jeux de scénarios et l'usage des fourchettes de pondération
- Cas particulier d'un accord-cadre mono-attributaire
- Modalités d'attribution
- Information des candidats évincés de l'attribution d'un marché
Maîtriser la procédure de passation de l'accord-cadre à bons de commande
- La fixation des stipulations contractuelles
- Les modalités à prévoir pour l'émission des bons de commande en cas de multi-attribution
- Les bonnes pratiques et les écueils à éviter
Maîtriser la procédure de passation de l'accord-cadre mixte
- La fixation des stipulations contractuelles
- Les règles à respecter et les modalités à prévoir pour bien distinguer chaque prestation
- Les bonnes pratiques et les écueils à éviter

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique