Législation professionnelle au permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Acquisition de connaissances sur les règles fondamentales que doit connaître un débitant de boissons, en vue de la délivrance du permis d'exploitation (art.23 Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 ; décret n°2007-911 du 15 mai 2007)

Programme de la formation

- les principes généraux du droit (présentation générale, responsabilité civile, droit pénal)

- les différentes catégories de licences

- la classification des boissons

- les fermetures administratives

- le commerce des boissons

- les affichages obligatoires

- les horaires d'ouverture et de fermeture

- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ; répression de l'ivresse publique

- la protection des mineurs

- la revente du tabac

- la législation sur les stupéfiants

- la lutte contre le bruit

- la SACEM

- la lutte contre les discriminations

- la vidéosurveillance

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique