Le syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur

Objectifs

-Maîtriser les nouvelles obligations du syndic

-Identifier et prévenir les risques relatifs à la copropriété

-Sécuriser et assurer les missions du syndic

Programme de la formation

Module 1 : La loi ALUR, la copropriété et le syndic

Séquence 1 : Les statuts de la copropriété

La loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967

• Définition et structure de la copropriété

• Les apports de la loi Alur

• Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété

• Les parties communes et les parties privatives

• Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété

• L'état descriptif de division

• Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété


Séquence 2 : Le statut du syndic de copropriété et la tenue des assemblées générales

• Les modalités de désignation et de révocation du syndic

• Les attributions légales du syndic

• Les obligations du syndic et sa responsabilité

• Le mandat de gestion du syndic et l'étendue de ses missions

• Le nouveau contrat-type de syndic

• La préparation de l'assemblée générale des copropriétaires

• La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

• Le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires


Module 2 : Les missions et le contentieux du syndic


Séquence 1 : Les missions de gestion technique de la copropriété

• Les différentes typologies de travaux

• Les travaux urgents

• Les travaux d'entretien et d'administration compris dans le budget prévisionnel

• Les travaux hors budget prévisionnel

• Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux

• Les différentes majorités requises selon la nature des travaux

• Le financement des travaux par la constitution d'un fonds de travaux

• Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception


Séquence 2 : Les missions de gestion budgétaire de la copropriété

• La gestion budgétaire issue de la loi SRU

• Les apports de la loi ALUR : le fonds de travaux

• L'engagement des dépenses

• Les charges du syndicat et leur répartition

• La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété

• Les achats/ventes des parties communes

• La gestion des mutations de lots (questionnaire notaire et état daté)


Séquence 3 : Le recouvrement des charges de copropriété

• La prévention des impayés de charges

• Les procédures amiables et précontentieuses

• L'échéancier et la cession de rémunération

• Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d'un lot

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique