Le régime de la copropriété depuis les lois Alur et Elan

Objectifs

• Maîtriser les nouvelles règles relatives à la copropriété


• Connaître les nouvelles obligations du syndic de copropriété


• Sécuriser et assurer la bonne gestion de la copropriété

Programme de la formation

1) L'évolution de la copropriété

A) Les statuts de la copropriété

– L'entrée en copropriété

– La période de construction de la copropriété

– Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété

– Les parties communes et les parties privatives

– Les parties communes spéciales et à jouissance privative

– La destination de l'immeuble

– Les droits accessoires

– Le nouveau statut des lots transitoires

B) L'organisation de la copropriété

– Les actes fondamentaux de la copropriété

– L'obligation légale du règlement de copropriété

– La modification du règlement de copropriété

– L'état descriptif de division

– Les différentes typologies de travaux

– L'état de répartition des charges (catégories et rubriques de charges)

– Les différentes majorités requises selon la nature des travaux

– La préparation / la convocation / le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires

2) Les nouvelles obligations du syndic

A) La réforme de la loi Alur

– Le contrat type de syndic

– La rémunération du syndic

– Les attributions légales du syndic

– Les obligations du syndic et sa responsabilité

– Focus sur la « révocation » d'un syndic

– L'extranet de la copropriété

– Création du fond obligatoire de travaux

– Carnet numérique de suivi et d'entretien / diagnostic technique global

– La fiche synthétique / immatriculation de la copropriété

– Le compte bancaire séparé

B) La réforme de la loi Elan

– La future mise en concurrence

– Nouvelles règles de tenues et d'organisation des AG

– Liste des documents accessibles en ligne

– Communication des pièces au conseil syndical

– Le nouveau régime des pouvoirs

– Les interdictions

– Visioconférence des copropriétaires en AG

– Le vote par correspondance

– Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux

– Nouvelle procédure de recouvrement des charges

Validation et sanction

Le régime de la copropriété depuis les lois Alur et Elan

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique