Le droit des plateformes

Objectifs

- Comprendre le modèle économico-juridique des plateformes - Mettre en place les outils juridiques pour réagir sur son marché - Rédiger des clauses spécifiques pour les CGUS et CGVS et encadrer les données personnelles

Programme de la formation

- Définition et historique (analyse de cas : AirBNB, Uber,...) - L'importance globale du logiciel - Un modèle économique biface - L'exploitation des données personnelles pour mettre en relation clients et offreurs de services / produits - Les enjeux et dangers des APIS (Application Programming Interface)
- Les différentes problématiques juridiques autour du logiciel : -- Le droit des marques -- Les APIS -- Les CGUS et CGVS -- Les données personnelles et données publiques - Les autres domaines d'application juridique -- Les réglementations sectorielles -- Le droit des algorithmes
- L'absence de propriété des données et l'évolution vers la portabilité des données - Les questions de droit social : la requalification - Les différents niveaux de responsabilité des différents acteurs - Le modèle assurantiel - La valorisation : nombre d'usagers, technologie... - La sécurisation de la relation avec un partenaire : APIS * Etude de cas : la rédaction et le décryptage des CGUS et CGVS d'un service « ubérisé »
- Une jurisprudence parfois difficile (analyse de cas : Heetch, Doctopharma) - Le retour des anciennes catégories juridiques (analyse de cas : Uber) - La « re-réglementation » (analyse de cas : AirBNB) - La nouvelle législation : le Règlement européen 2016/679 sur les données, le Projet de loi République Numérique, le projet de règlement de la Commission Européenne

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique