Le droit à l'image des biens, des personnes et des spectacles

Objectifs

- distinguer les niveaux de protections selon les différents types d'image
- développer des réflexes préventifs pour chaque type d'utilisation
- maîtriser les usages et les pratiques contractuelles
- sécuriser les contrats

Programme de la formation

Sécuriser l'exploitation de l'image des personnes :
- l'article 9 du Code civil
- l'image, le nom, la vie privée
- les droits sur l'image des personnes décédées
- le droit à l'information
- la liberté artistique
Maîtriser le droit à l'image des biens :
- l'absence de droit à l'image des biens
- le cas particulier de l'usage causant un trouble anormal
Comprendre le droit à l'image des spectacles :
- la revendication des organisateurs de spectacle
- la protection des manifestations sportives
- l'absence de droit spécifique des producteurs de spectacles
- les pratiques contractuelles
Négocier les droits d'auteur avec un photographe :
- les droits cédés par contrat
- les droits moraux
- les dangers du « libre de droits »
- les dangers du « DR »

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique