Le droit à l'image des biens, des personnes et des spectacles - Exploiter des images en toute sécurité

Objectifs

À l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

– distinguer les niveaux de protections selon les différents types d'image

– développer des réflexes préventifs pour chaque type d'utilisation

– maîtriser les usages et les pratiques contractuelles

– sécuriser les contrats

Programme de la formation

Le droit à l'image des personnes :

- l'article 9 du Code civil

- les droits de la personnalité : image, voix, nom, vie privée…

- un droit sur l'image reconnaissable des personnes

- la durée du droit à l'image

- le régime juridique contraignant du mannequinat en cas d'usage publicitaire

- les dérogations au profit du droit à l'information et de la liberté d'expression artistique

Le droit à l'image des biens :

- l'absence de droit à l'image des biens

- le cas particulier de l'usage causant un trouble anormal

- l'exception relative aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine public

- l'autorisation de photographier les œuvres et d'exploiter leur reproduction

La cession du droit à l'image des personnes :

- le silence ne vaut pas autorisation

- la forme des autorisations

- cas concrets : les artistes, le public, les employés…

- les limites de la gratuité

Le droit à l'image des spectacles :

- la protection des manifestations sportives

- l'absence de droit spécifique des producteurs de spectacles

- les pratiques contractuelles

Négocier les droits d'auteur avec un photographe :

- les droits cédés par contrat

- les droits moraux

- les dangers du "libre de droits"

- les dangers du "DR"

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique