Le bail et le contentieux locatif

Objectifs

• Connaître le contenu du bail d'habitation


• Identifier et prévenir les risques contentieux


• Maîtriser les étapes et le déroulement des procédures contentieuses


• Optimiser la gestion des contentieux locatifs, les procédures d'expulsion et le recouvrement de créances

Programme de la formation

1) Le bail d'habitation et la procédure contentieuse


A) Les manquements à l'exécution du bail

– Le manquement du locataire et la résiliation du bail

– Non-paiement des loyers et charges

– Non-assurance

– Non-occupation

– Sous-location

– Occupation sans droit, ni titre

– Changement de destination et travaux

– Troubles de voisinage

– Les preuves à se ménager par anticipation du contentieux

– Contentieux lié à l'état des lieux


B) Les aspects procéduraux

– La procédure devant la commission de conciliation

– La compétence du tribunal judiciaire

– Action en référé ou action au fond

– Conditions et délais de l'action : conciliation préalable obligatoire

– La saisine par lettre ou assignation

– La procédure orale en instance

– Les règles de prescription


2) Le contentieux locatif


A) Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

– Injonction de payer

– Procédure de recouvrement des petites créances

– Assignation

– Saisies et mesures conservatoires efficaces

– Incidence du surendettement du locataire


Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

– Dettes des locataires partis

– Mise en oeuvre des clauses résolutoires

– Actions en résiliation : les délais

– Contenu du commandement de payer

– Délais et régime de l'expulsion

– Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement

– Allongement de la période hivernale


B) Exécution des décisions de justice

– L'acquisition de la clause résolutoire à jour du dispositif ALUR

– Le commandement de quitter les lieux

– La trêve hivernale

– Le concours de la force publique et la responsabilité de l'État

– Le locataire surendetté

– La saisie conservatoire de créance locative

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique