La pratique approfondie des baux commerciaux

Objectifs

A l'issue de cette formation, vous serez capable de :

? Maîtriser la règlementation en matière de bail commercial

? Identifier et rédiger les clauses majeures des baux commerciaux

? Identifier tous les écueils dans la rédaction du contrat de bail commercial pour se prémunir des litiges éventuels, et négocier le contrat

Programme de la formation

• Le cadre légal du bail commercial


• Le contenu du bail commercial


• La révision du loyer en cours de bail


• Les obligations et les droits du bailleur et du preneur


• La fin du bail : le congé sans indemnité et le renouvellement du bail


• La fin du bail : le non renouvellement du bail et l'indemnité d'éviction


• Agir face à la défaillance financière du preneur

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique