La cession de fonds de commerce et son évaluation

Objectifs

- Comprendre la notion de fonds de commerce

- Appréhender l'opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales

- Maîtriser les procédures entourant la cession de fonds commerce

Programme de la formation

1) Les fondamentaux de la cession de fonds de commerce

A) La notion de fonds de commerce

– Le statut de l'intermédiaire

– Les droits de l'intermédiaire (mandat et conditions de rémunération)

– Les obligations de l'intermédiaire (mandat)

– Le devoir de conseil de l'intermédiaire

– Les obligations du mandant

– Les éléments constitutifs du fonds de commerce

– Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce

– Les restrictions à la cession d'un fonds de commerce (préemptions)

– Le cas particulier du bail commercial

– Les concessions immobilières

B) Les actes préalables et l'évaluation du fonds de commerce

– Le recours à la lettre d'intention

– La promesse de vente

– Les documents et justificatifs nécessaires

– Les droits des créanciers du vendeur

– Les techniques de comparaison traditionnelles

– Distinction méthode du chiffre d'affaires / méthode de l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation)

– La valeur du fond par capitalisation des bénéfices

– Application des coefficients de situation

– Retraitement de l'EBE

2) La pratique de la cession de fonds de commerce

A) La rédaction du contrat de cession

– Les droits et obligations des parties

– La rédaction du contrat de cession

– Les conditions de fond (capacité, consentement, vices du consentement)

– L'information précontractuelle ?

– La réserve de clientèle

– Les autorisations, licences et agréments

– Le prix et les distinctions de prix

– Les conditions de forme

– Les mentions obligatoires

– Les mentions relatives

– Annexes au contrat de cession

– Les cas spécifiques de cession

B) Les conséquences de la cession

– L'information des salariés ( > ou < à 50 salariés)

– Les formalités de la cession (loi Macron)

– La garantie de paiement du prix

– L'obligation de délivrance du vendeur

– Spécificité de la délivrance de clientèle

– L'interdiction de rétablissement

– La concurrence déloyale

– L'obligation de garantie

– La garantie d'éviction (partielle/totale)

– La spécificité des billets de fonds

– La CFE ?

– Les préemptions

– La protection des créanciers du vendeur

– L'opposition et son délai

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique