Initiale Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant

• Être capable de connaître les diverses obligations inscrites dans des textes nationaux (déclarations, autorisations administratives, affichages obligatoires, relation avec la clientèle, accessibilité du local...) et celles relevant du niveau local (règlement ou charte, municipaux ou communautaires, pour les enseignes et terrasses) car elles constituent des leviers d'exploitation stratégiques déterminants,


• Être capable de connaître les bonnes pratiques pour respecter ces contraintes au quotidien en tant que responsable d'un établissement de restauration

Programme de la formation

Présentation liminaire de a formation

La raison d'être de l'obligation de formation

Présentation du permis d'exploitation

Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

Organisation administrative

Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques

Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

La police administrative générale (code des collectivités territoriales)

La police administrative spéciale (code de la santé publique)

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,…)

Les conditions liées à la personne

La nationalité

La capacité juridique

Les incompatibilités

Le permis d'exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence

La classification des boissons, les boissons interdites en vente en France

Les différentes licences et leurs champs d'application

Les conditions de délivrance et validité » d'une licence

Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées)

La vie d'une licence

Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons)

Les interdictions de transfert

La translation d'une licence

La mutation d'une licence

Validation et sanction

• Attestation de formation


• CERFA

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique