Gestions des affaires prud'homales

Objectifs

Parvenir à comprendre les fonctionnements des instances prud'homales  afin de réussir à gérer une affaire aux prud'hommes.

Programme de la formation

Les Prud'hommes :

• Son fonctionnement ?


• Que représentent-ils et quelles sont leurs missions ?


• Quelles sont leurs compétences ?


• Les différentes compétences : Attribution, Territoriale et des sections ;


• Comment une demande peut-être irrecevable ?


• Comment peut-il y avoir prescription ?


• La transaction et le solde tout compte.

La saisine et les différentes étapes de la procédure prud'homale :

• Comment les saisir ? Quelles sont les parties concernées ?


• Les différentes situations d'urgence et de référé ?


• La tentative de conciliation et les différentes demandes d'expertise ;


• La préparation à l'audience et le départage.

La préparation de la procédure prud'homale :

• Trouver et travailler avec un avocat spécialiste dans le droit du travail ;


• S'organiser afin de préparer sa défense et adopter une ligne de conduite ;


• Les pièces du dossier ;


• Connaître les différents moyens de contrôle autorisés et interdits ;


• Parvenir à rédiger une attestation en respectant le droit ;


• Ne pas divulguer d'informations sur les pièces du dossier ;


• Conserver une certaine confidentialité des différents éléments du dossier ;


• Connaître les pièces à fournir à la partie adverse.

La défense de son entreprise :

• Présentation de la position de l'entreprise ;


• Être juste devant le juge en adoptant une posture transparente ;


• La comparution devant le juge ;


• Connaître le droit d'intervention des différents syndicats et la gestion des incidents à l'audience ;


• La décision du juge et ses conséquences ;


• S'approprier les voies de recours : Quand et comment faire appel ;


• La nécessité du pourvoi en cassation, le contredit et l'opposition.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique