Gestion immobilière : les fondamentaux

Objectifs

Rappel des éléments juridiques clés déterminant la relation mandants et bailleurs
Identifier les difficultés et sources de contentieux en matière de conclusion et de gestion du mandat
Acquérir les dernières évolutions jurisprudentielles
Mise en place d'outils pour sécuriser sa pratique

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Rappeler les éléments juridiques déterminant la relation mandants / bailleurs
Le formalisme du mandat
La protection et information des consommateurs
Le contenu du mandat
Les sanctions applicables
Identifier les sources de contentieux liées à la conclusion du contrat
Les critères et enjeux de la distinction location nue / location meublée
La création du bail mobilité
Les autorisations administratives préalables
Changement d'usage
Le “ Permis de louer ”
Les documents annexes
État des lieux
Les Diagnostics
Cautionnement
Les parties au contrat
Cotitularité
Colocation
Les difficultés liées à la gestion locative
En cas de décès ou d'abandon
La gestion des travaux d'entretien ou de réparation en cours de bail
Les modifications faites par le locataire en cours de bail
La gestion des sinistres en cours de bail
La prise en compte des dégradations en fin de bail et restitution du dépôt de garantie
En cas de plainte des voisins
En cas de loyers impayés
La responsabilité civile professionnelle de l'administrateur de biens
La responsabilité civile du professionnel
La responsabilité contractuelle
La responsabilité délictuelle
La responsabilité pénale
Etude de cas
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique