Gestion immobilière et commerciale

Objectifs

• Focus sur l'application des dispositions réglementaires et législatives récentes


• Appréhendez les nouvelles dispositions de la loi et de la loi Climat & Résilience en matière immobilière (secteur privé)


• Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux


• Savoir rédiger un bail commercial


• Identifier les clauses sensibles du bail commercial source de contentieux

Programme de la formation

• matin


• Introduction


• Les promesses de ventes et la vente immobilière


• Après-midi


• La copropriété après la loi Climat & Résilience


• Les baux d'habitation


• Matin


• Déterminer le champ d'application du statut


• La durée du bail


• Les clauses relatives à la destination du bail


• Après-midi


• La sous-location et la cession


• Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions


• La répartition des travaux, charges et taxes : des clauses interprétées strictement


• Performance énergétique : les nouveaux travaux de mise en conformité


• matin


• Les clauses relatives à l'objet du bail


• Les clauses financières


• Après-midi


• Les clauses relatives aux conditions d'occupation


• Les clauses relatives à la vie du bail


• Les clauses relatives à la fin du bail


• Les documents annexés au bail


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique