Gestion immobilière et commerciale

Objectifs

Focus sur l'application des dispositions réglementaires et législatives récentes
Appréhendez les nouvelles dispositions de la loi et de la loi Climat & Résilience en matière immobilière (secteur privé)
Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux
Savoir rédiger un bail commercial
Identifier les clauses sensibles du bail commercial source de contentieux

Programme de la formation

matin
Introduction
Les promesses de ventes et la vente immobilière
Après-midi
La copropriété après la loi Climat & Résilience
Les baux d'habitation
Matin
Déterminer le champ d'application du statut
La durée du bail
Les clauses relatives à la destination du bail
Après-midi
La sous-location et la cession
Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions
La répartition des travaux, charges et taxes : des clauses interprétées strictement
Performance énergétique : les nouveaux travaux de mise en conformité
matin
Les clauses relatives à l'objet du bail
Les clauses financières
Après-midi
Les clauses relatives aux conditions d'occupation
Les clauses relatives à la vie du bail
Les clauses relatives à la fin du bail
Les documents annexés au bail
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique