Formalités des actes notariés - le parcours d'un acte

Objectifs

Comprendre le cheminement de l'acte après la signature
Savoir contrôler les actes
Connaître l'orientation des actes auprès de l'Administration
Être capable de traiter les refus/rejets

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Préambule : les différents registres obligatoires
Générer le répertoire
Les mentions obligatoires
Le formalisme
Vérifier la bonne signature des actes (la forme)
Pour les actes signés « papier »
Pour les actes électroniques
Différencier les actes soumis à publicité foncière, à enregistrement obligatoire et enregistrement sur état
Cas pratique : déterminer vers quelle Administration l'acte doit être déposé
Contrôler les actes (le fond)
Les éléments à vérifier
La régularisation des erreurs avant publication
Le contrôle de la fiscalité de l'acte
Cas pratique : déterminer les irrégularités des actes
Déposer les actes
Dispositions communes, délais et sanctions
Pour les actes à déposer « papier »
Pour les actes télé@ctables
Cas pratique : déterminer les taxes à verser, et les éventuels documents particuliers à fournir
Traitement des refus/rejets
Définition
Régularisation
Les Refus
Les Rejets
Au retour des actes publiés
Pour les actes déposés « papier »
Pour les actes télé@ctés
Pour les prêts
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique