Fondamentaux du contentieux administratif

Objectifs

Maîtriser les principaux aspects contentieux du droit administratif

Percevoir rapidement les enjeux contentieux en droit administratif

Anticiper et résoudre les difficultés qui se présentent dans l'exercice de ses fonctions

Programme de la formation

I. Distinguer les juridictions administratives et les relations entre les citoyens et les administrations
Connaitre l'organisation des Juridictions

Tribunaux administratifs, cours d'appel administratif, Conseil d'État : quelles sont les différentes juridictions et leurs rôles ?
Définir les procédures

Vous découvrirez, lors de cette formation en droit administratif, quelles sont les différentes procédures ? Comment apprécier leur efficacité ?
Analyser les relations administrations/citoyens

Comment s'est construit le droit général des relations de l'administration avec ses usagers ? Permettre le règlement des différends avec l'administration.
Définir le pré-contentieux

Comment entamer un pré- contentieux ?


II. Connaître les modalités du contrôle de la légalité
Définir la légalité externe

Quelle est la distinction entre légalité externe et légalité interne ? Incompétence, vice de procédure, vice de forme... Analyse des moyens de la légalité externe.
Distinguer la légalité interne

Qu'est-ce qu'une illégalité interne ? Il s'agit ici d'analyser le contenu de l'acte, les motifs de l'acte et le but de l'acte (détournement de pouvoir).
Apprécier les degrés de contrôle du juge

Explication détaillée de la différence de contrôle


III. Définir les Référés
Distinguer les référés avec urgence

Quand l'urgence impose-t-elle de trouver une issue rapide ?
Appréhender les référés sans urgence


IV. Maîtriser les contentieux majeurs et l'impact du droit européen
Analyser le contentieux de la fonction publique
Définir le contentieux de la responsabilité
Décrire l'influence du droit européen sur le contentieux administratif


V. Pratiquer le contentieux au quotidien

 
Assister à une séance commentée au Conseil d'État et cas pratique

Au coeur de cette formation en droit administratif, cette séquence permet de comprendre le rôle du Conseil d'État, d'appréhender directement cette institution.
Maitriser la rédaction d'un mémoire en défense

Comment interpréter les écritures ? Quel est l'ordre des questions à aborder ? Exercice pratique de rédaction d'un mémoire en défense précis et efficace en fonction du contentieux.
Vérifier ses connaissances avec un entraînement

Comment trouver les justes sources ?

Savoir exploiter au mieux la documentation juridique

Les bases pour pratiquer la recherche documentaire juridique rapide

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique