Fiscalité du divorce

Objectifs

Appréhender tous les aspects fiscaux du divorce Identifier les aspects fiscaux des mesures provisoires

Programme de la formation

Introduction Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs Modalités de la prestation compensatoire et sa fiscalité : Prestation compensatoire versée sur moins de 12 mois Prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois Prestation compensatoire mixte Prestation compensatoire passant par l'attribution d'un bien Prestation compensatoire et créancier à l'étranger Modalités de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et sa fiscalité : Contribution versée en résidence alternée ou en résidence chez un de ses parents Contribution versée par un parent débiteur à un parent créancier à l'étranger Contribution sous forme de jouissance gratuite d'un bien Mesures provisoires et fiscalité : Le devoir de secours : pension et jouissance gratuite du domicile conjugal Quid d'un devoir de secours réglé par règlement des dettes du couple La jouissance onéreuse du domicile conjugal ou encore des résidences secondaires La contribution Partage et fiscalité : Droit de partage selon les régimes et la question du partage verbal Plus-value sur la vente d'un bien selon s'il existe une occupation au titre de la résidence principale pour l'un des ex-époux Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique