04_2586059F_539482S https://www.trouvermaformation.fr/formations/formation/2586059F DU diplôme universitaire expertise de justice Université de Rouen Normandie - CFCA

DU diplôme universitaire expertise de justice

Date de mise à jour : 04/12/2025 | Identifiant OffreInfo : 04_2586059F
Organisme responsable : Université de Rouen Normandie - CFCA

Objectifs

La formation a pour but de favoriser l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts des personnes intéressées qui, conformément à l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004, doivent justifier de leur connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables à l'expertise.


L'obtention du diplôme ne donne en aucun cas droit au titre d'expert judiciaire. L'inscription sur une liste d'experts judiciaires est, selon la réglementation actuelle, de la compétence exclusive des cours d'appel.

Programme de la formation

Programme total : 89h

UE1 : Introduction générale à l'expertise 21h

UE2 : Les règles générales de l'expertise 42H

UE3 : Les règles spéciales de l'expertise 14H

UE4 : Le statut et la déontologie de l'expert 7H

Préparation à l'examen 5H

Validation et sanction

Connaître les principes directeurs du procès et les règles procédurales de l'expertise aux professionnels issus de divers corps de métiers afin de favoriser leur inscription ou leur renouvellement sur les listes d'experts judiciaires.

 

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Contact de la formation

Rue Thomas Becket
Bât. Michel Serres - B4
76130 - Mont-Saint-Aignan
Téléphone fixe : 0235146076
Contacter l'organisme

Contact de l'organisme formateur

Université de Rouen Normandie - UFR Droit Sciences Economiques Gestion
SIRET : 19761904200447
76130 Mont-Saint-Aignan
Responsable : Madame Marie-Christine GRIS
Téléphone fixe : 0235146352
Contacter l'organisme

Information fournie par :