Date de mise à jour : 04/12/2025 | Identifiant OffreInfo :
04_2586059F
Organisme responsable :
Université de Rouen Normandie - CFCA
La formation a pour but de favoriser l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts des personnes intéressées qui, conformément à l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004, doivent justifier de leur connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables à l'expertise.
L'obtention du diplôme ne donne en aucun cas droit au titre d'expert judiciaire. L'inscription sur une liste d'experts judiciaires est, selon la réglementation actuelle, de la compétence exclusive des cours d'appel.
Programme total : 89h
UE1 : Introduction générale à l'expertise 21h
UE2 : Les règles générales de l'expertise 42H
UE3 : Les règles spéciales de l'expertise 14H
UE4 : Le statut et la déontologie de l'expert 7H
Préparation à l'examen 5H
Connaître les principes directeurs du procès et les règles procédurales de l'expertise aux professionnels issus de divers corps de métiers afin de favoriser leur inscription ou leur renouvellement sur les listes d'experts judiciaires.
Non certifiante
Sans niveau spécifique