Droits d'auteur et contrats

Objectifs

Comprendre le droit d'auteur dans la chaîne de production et de diffusion des oeuvres ; analyse et rédaction des contrats - le copyright - le droit des marques - régime fiscal et social du droit d'auteur.

Programme de la formation

Jours 1 / 2 / 3 / 4 : 9h30 - 13h00 et 14h00 - 17h30
Intervenant : Maître Karine RIAHI (Spring Legal) - Avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle mention droit du cinéma et de l'audiovisuel
Les principes du droit d'auteur : acquérir les fondamentaux nécessaires afin d'engager une production sereine en détenant la chaîne des contrats. Anticiper l'ensemble des contraintes juridiques pour l'exploitation d'une oeuvre
- La notion d'oeuvres de l'esprit protégeables
- La durée légale des droits d'auteurs
- Catégories d'oeuvres protégeables
- La notion d'oeuvres audiovisuelles
- Prohibition de la cession globale des oeuvres futures
- Nature duale du droit d'auteur
- Les différentes catégories d'oeuvres
- Les principes de la rémunération de l'auteur
- Le statut des oeuvres de salariés
- Le contrôle de l'exploitation : la reddition des comptes
- Notion du droit du copyright
- Disparition du producteur : le sort des droits
- La défense judiciaire du droit d'auteur
- Alternative du droit d'auteur quand il ne s'agit pas d'une oeuvre protégée
- Droit des marques : propriété industrielle
- Les principes du droit à l'image
- Les principes du droit du travail
- Les différents types de contrats d'auteurs :
-> Options
-> Rétrocession
-> Rémunération
-> Forfait
-> Contrat de consultant
-> Contrat de directeur d'écriture
Les contrats commerciaux
- Analyse de la rédaction des différents types de contrat de coproduction
- Analyse de la rédaction des mandats de distribution : salle, vidéo, télévision, export
- Pour gagner en autonomie lors des négociations avec les partenaires financiers d'une oeuvre
- Comprendre les enjeux inhérents aux principales clauses contractuelles
- Déterminer les contreparties octroyées à ses partenaires, notamment les couloirs de remontés de recette
- Assimiler les assiettes de calcul (RNPP)
La succession des producteurs, le transfert des droits acquis
- Résolution des différents dans l'application du contrat : arbitrage et conciliation
Jour 5 : 9h30 - 13h00
Intervenant : Maître Nathalie BOUCHE- Avocate fiscaliste
Maîtriser l'ensemble des enjeux fiscaux rattachés au versement des droits d'auteur, aussi bien en France qu'à l'étranger. Déterminer les obligations à respecter et savoir organiser une stratégie en fonction des différentes options
- Régime fiscal français des droits d'auteur
- Salaire - RNC régime du bénéfice moyen - Régime fiscal des droits d'auteur versés à l'étranger
- Retenue à la source
- Étude des conventions fiscales
- Régime de TVA
14h30 - 16h30
Intervenant : Maître Karine RIAHI
Définir les activités qui relèvent de la définition d'auteur au sens de l'AGESSA pour anticiper tout risque de remise en cause des versements.
- Régime social des droits d'auteur : les activités concernées, les conditions d'exercices, prestation, perception, déclaration, assujettissement ou affiliation ?

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique