Droit patrimonial de la famille

Objectifs

Acquérir une maîtrise des fondamentaux en droit de la famille
Acquérir une méthode de constitution/gestion des dossiers « simples » en droit de la famille
Découvrir les formalités à réaliser
Identifier les actes à établir
Identifier les points de difficultés juridiques et techniques

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
La constitution des actes liés aux « couples
Le PACS
Les différents régimes de PACS
Constitution d'un dossier de PACS
Points de vigilance
Le contrat de mariage
Rappel sur les grands types de régimes matrimoniaux
Constitution d'un dossier de contrat de mariage ;
Points de vigilance
Séparation/divorce : bases
Rappel sur les différents types de séparation/divorce
Constitution d'un dossier de séparation (pièces « classiques »)
Les b.a.-ba à maîtriser en matière de droit des successions
Temporalité à respecter
Obligation fiscale
Proposition de délais pratiques
Les différents actes de la succession
Acte de notoriété
Acte d'acceptation
Attestation immobilière de propriété
Déclaration de succession
Convention de quasi-usufruit
Partage successoral
Constitution d'un dossier de succession
Les pièces à demander
Points de vigilance
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique