Droit immobilier - le contrat de vente

Objectifs

• Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;


• Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;


• Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;


• Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Programme mis à jour le 15/04/2026 – Donné à titre indicatif, adaptable selon vos besoins et objectifs (Articles L.6316-1 et R.6316-1 du Code du travail).

Réglementation de la profession d'agent immobilier

• Loi Hoguet du 2 janvier 1970 : principes, champ d'application et activités concernées.


• Nature de l'activité, mandat d'entremise, définition du métier.


• Distinction agent immobilier / marchand de biens, personnes exclues, marchands de listes.

Déontologie et accès à la profession

• Règles : usage des titres, secret professionnel, publicité, données personnelles.


• Carte professionnelle : conditions, délivrance, validité, mentions obligatoires.


• Sanctions pénales.

Exercice de la profession

• Gestion des fonds : réception, détention, utilisation, droit de rétractation.


• Garanties financières et assurance responsabilité civile.

Relations avec la clientèle

• Mandat : forme, contenu (simple ou exclusif), obligations légales, démarchage.


• Exécution du mandat et reddition des comptes.


• Rémunération : conditions, exigibilité, paiement, litiges.


• Responsabilités civile et pénale.

Compromis de vente

• Forme (sous seing privé), nombre d'exemplaires, signatures et mentions.


• Lien avec l'acte authentique et rôle du notaire.


• Clauses essentielles : parties, bien, prix, conditions, fiscalité.


• Clauses spécifiques : conditions suspensives, garanties.

Exécution et incidents

• Refus d'exécution, résiliation, exécution forcée.


• Retards, cession à un tiers, événements indépendants (décès, incapacité, perte du bien).

Protection de l'acquéreur (loi SRU)

• Droit de rétractation : champ d'application et conditions.


• Modalités de notification (délais, destinataires, frais).


• Délai de 7 jours : point de départ, exercice, renonciation.


• Réglementation des versements avant et après ce délai.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique