Droit immobilier : le contrat de vente

Objectifs

Cette formation permet de maîtriser le cadre juridique, les obligations et les pratiques essentielles du métier d'agent immobilier, ainsi que la sécurisation des transactions immobilières.

• Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;


• Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;


• Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;


• Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Cadre juridique de la profession d'agent immobilier

• Comprendre la loi Hoguet et le champ d'application de la réglementation


• Définition du métier d'agent immobilier et distinction avec d'autres professions


• Conditions d'accès à la profession (carte professionnelle, obligations légales)


• Règles de déontologie : secret professionnel, publicité, gestion des données

Exercice de la profession et obligations

• Gestion des mandats (contenu, forme, exclusivité, formalités)


• Exécution du mandat et obligations de reddition de comptes


• Règles de rémunération de l'agent immobilier


• Responsabilités civiles et pénales de l'intermédiaire


• Garanties financières et assurance professionnelle

Compromis de vente et actes juridiques

• Rédaction et structure du compromis de vente


• Clauses essentielles (prix, conditions, fiscalité, parties)


• Rôle de l'acte authentique et du notaire


• Gestion des incidents (refus, retard, décès, imprévus)

Protection de l'acquéreur immobilier

• Droit de rétractation et délai légal


• Conditions d'application et procédures de notification


• Encadrement des versements avant et après délai


• Protection juridique de l'acheteur (loi SRU)

Gestion des litiges et situations particulières

• Résiliation ou exécution forcée du contrat


• Cession frauduleuse ou litiges entre parties


• Gestion des événements imprévus (maladie, décès, divorce, perte du bien)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique