Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Objectif(s) :

de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente

Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession d'agent immobilier ;

Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier ;

Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente ;

Consolider ses connaissances en matière d'obligations.

Programme de la formation

Programme :

de la formation Droit immobilier : Le contrat de vente

Ce programme a été mis à jour le 03/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

La réglementation de la profession d'agent immobilier

Les principes de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Domaine d'application de la réglementation

Activités visées par les textes

Nature et Objet de l'activité ;

Mandat d'entremise.

Profession concernée : agent immobilier

Définition ;

Distinction de l'agent immobilier et du marchand de biens.

Personnes exclues de la réglementation

Statut des marchands de listes

Règles de déontologie

Usage de titres ;

Secret professionnel ;

Publicité professionnelle ;

Traitement des informations nominatives.

Régularité de l'accès à la profession

Détention d'une carte professionnelle

Exigences légales ;

Modalités de délivrance ;

Durée de validité de la carte ;

Présentation de la carte.

Mentions sur les documents à usage professionnels

Sanctions pénales

Régularité de l'exercice de la profession

Réception, détention et disposition de fonds

Principes généraux ;

Respect du droit de rétractation de l'acquéreur ;

Réception des fonds ;

Détention des fonds ;

Disposition des fonds ;

Sanctions pénales.

Garanties financières

Généralités ;

Garantie résultant d'une consignation ;

Détermination de la garantie ;

Mise en œuvre de la garantie ;

Cessation de la garantie.

Assurance de responsabilité civile

L'exercice de la profession d'agent immobilier

Relation de l'agent immobilier avec sa clientèle

Mise en jeu des relations – Mandat

Existence impérative d'un mandant écrit préalable ;

Forme du mandat ;

Contenu du mandat conféré sans exclusivité ;

Contenu du mandant assortit d'une clause d'exclusivité ;

Respect des règles du démarchage à domicile ;

Formalités postérieures à la signature du mandat.

Exécution du mandat

Exécution et reddition de compte ;

Acte concernant l'engagement des parties.

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Validation et sanction

Droit immobilier : le. contrat de vente 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique