Droit du divorce

Objectifs

Appréhender le rôle du notaire
Déterminer les différents types de divorce
Identifier les points de difficultés juridiques et techniques

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Rappel sur les différents types de divorce
Divorce extra-judiciaire
Divorce judiciaire :
Consentement mutuel judiciaire
Divorce sur requête accepté
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce pour faute
Mise au point sur les procédures de divorce
Le cas particulier du divorce extra-judiciaire
Tronc commun aux procédures de divorce judiciaire
Les différents rôles du notaire
Notaire conseil
Notaire liquidateur
Notaire médiateur
Notaire expert
Le divorce par consentement mutuel extra judiciaire et ses limites
En cas de contestation post-divorce
Dans un contexte international
Vis-à-vis de l'acte de dépôt de la convention de divorce par acte d'avocats
Audit patrimonial préalable au divorce
Situation personnelle des époux
Situation vis-à-vis des enfants
Situation professionnelle des époux
Situation dans un contexte international
Les actes à établir
Acte de liquidation et de partage
Convention d'indivision
Vente avant ou après le divorce
Acte de dépôt de la convention de divorce par acte sous-seing privé d'avocats
Convention à établir en instance de divorce
Rapport d'expertise (255 9 et 10°du Code civil)
Le coût du divorce : fiscalité et taxe des actes à établir
La rémunération du notaire
Le droit de partage
La fiscalité de la prestation compensatoire
L'aide juridictionnelle
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique