Droit des successions internationales

Objectifs

• Maîtriser les règles de conflit de lois applicables aux successions internationales


• Connaître le régime de circulation des actes authentique dans un contexte européen (ou international)


• S'approprier le certificat successoral européen et en apprécier l'efficacité


• Se familiariser avec les systèmes juridiques étrangers (systèmes common law ; système de droit musulman)


• Sensibiliser au droit de prélèvement compensatoire de l'article 913 alinéa 3 du Code civil

Programme de la formation

• Introduction


• Rappel sur les règles applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015


• Présentation du règlement sur les successions internationales


• Le régime d'application d'une loi étrangère


• Liquider une succession en présence d'un élément d'extranéité


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique