Droit des successions internationales

Objectifs

Maîtriser les règles de conflit de lois applicables aux successions internationales
Connaître le régime de circulation des actes authentique dans un contexte européen (ou international)
S'approprier le certificat successoral européen et en apprécier l'efficacité
Se familiariser avec les systèmes juridiques étrangers (systèmes common law ; système de droit musulman)
Sensibiliser au droit de prélèvement compensatoire de l'article 913 alinéa 3 du Code civil

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Rappel sur les règles applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015
La dualité de rattachement
L'absence de choix de loi
Le renvoi + l'ordre public
Présentation du règlement sur les successions internationales
Le champ d'application du texte
Champ d'application temporel - Insister sur la portée rétroactive du règlement
Champ d'application matériel - Insister sur les exclusions
Champ d'application spatial
Les règles de conflit de juridictions
Règle de compétence
Règles de reconnaissance et d'exécution
Les règles de conflit de lois
La dévolution légale
L'absence de choix de loi
L'exercice d'un choix de loi
Le régime d'application d'une loi étrangère
Le renvoi
Les lois de police
L'ordre public
Les lois discriminatoires (filiation / sexe / religion)
Les lois consacrant une liberté absolue de disposer
Étude des actes à dresser dans le cadre d'une succession internationale
Le sort des actes authentiques
Le certificat successoral européen
La rédaction
La portée
Les limites
Liquider une succession en présence d'un élément d'extranéité
Focus sur les lois discriminatoires :
Identifier la mesure de la mise à l'écart de la loi étrangère -
Cas pratique sur le droit de prélèvement compensatoire
Calculer le droit de prélèvement en présence d'un bien situé en France
Cas pratique sur la liquidation d'une succession franco-anglaise
Utilité de la clause de choix de loi
Mise en place d'une succession aux biens en France
Réception d'une succession à la personne en Angleterre
Analyse de la liberté de disposer offerte par la loi anglaise
Exercice sur la preuve de la qualité d'héritier
Comparer l'acte de notoriété et le certificat successoral européen
Rédiger un CSE
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique