Droit des successions et fiscalité

Objectifs

• Appréhender le rôle du notaire dans le cadre des successions


• Identifier les particularités de la liquidation d'une succession en présence d'une donation-partage


• Identifier les transmissions assujetties aux droits de succession


• Déterminer la part successorale imposable

Programme de la formation

• Droit de la succession


• Jour 1


• Introduction


• Rappel sur les différents types de divorce


• Mise au point sur les procédures de divorce


• Les différents rôles du notaire


• Le divorce par consentement mutuel extra judiciaire et ses limites


• Audit patrimonial préalable au divorce


• Les actes à établir


• Le coût du divorce : fiscalité et taxe des actes à établir


• Les clauses de donation / donations - partages


• Jour 2


• Définir les notions et conditions de donations et donations-partages


• Les clauses usuelles de la donation-partage


• Les aspects fiscaux de la donation - partage


• Les liquidations d'une succession en présence d'une donation - partage


• Fiscalité des successions


• Jour 3


• Le fait générateur des droits de succession


• Les mutations imposables


• Les biens imposables


• Cas pratique


• Détermination de l'actif net successoral


• Cas pratique


• Détermination de la part successorale imposable


• Cas pratique


• Tarif et liquidation des droits


• Obligations des redevables


• Contrôle et sanctions


• Exonérations et régimes spéciaux


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique