Droit des successions et fiscalité

Objectifs

Appréhender le rôle du notaire dans le cadre des successions
Identifier les particularités de la liquidation d'une succession en présence d'une donation-partage
Identifier les transmissions assujetties aux droits de succession
Déterminer la part successorale imposable

Programme de la formation

Droit de la succession
Jour 1
Introduction
Rappel sur les différents types de divorce
Mise au point sur les procédures de divorce
Les différents rôles du notaire
Le divorce par consentement mutuel extra judiciaire et ses limites
Audit patrimonial préalable au divorce
Les actes à établir
Le coût du divorce : fiscalité et taxe des actes à établir
Les clauses de donation / donations - partages
Jour 2
Définir les notions et conditions de donations et donations-partages
Les clauses usuelles de la donation-partage
Les aspects fiscaux de la donation - partage
Les liquidations d'une succession en présence d'une donation - partage
Fiscalité des successions
Jour 3
Le fait générateur des droits de succession
Les mutations imposables
Les biens imposables
Cas pratique
Détermination de l'actif net successoral
Cas pratique
Détermination de la part successorale imposable
Cas pratique
Tarif et liquidation des droits
Obligations des redevables
Contrôle et sanctions
Exonérations et régimes spéciaux
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique