Droit des relations collectives de travail

Objectifs

Mesurer les conséquences juridiques et sociales d'un transfert d'entreprise ou d'activité
Maîtriser le sors des accords d'entreprise et des conventions collectives
Evaluer les risques et conséquences RH : contrat de travail, avantage en nature ...
Comprendre les enjeux et conséquences sociales d'une opération de fusion-acquisition

Programme de la formation

Introduction
Modalités d'information-consultation des CSE en présence
Le sort des accords d'entreprise en présence ante fusion
Le sort des usages, engagements unilatéraux de l'employeur et accords atypiques
L'impact des règlements intérieurs en présence ante fusion
La gestion des accords de participation et d'intéressement en présence
Effets de seuils post rapprochement en matière d'obligations de représentation du personnel : CSE, Délégués Syndicaux, Représentants de Section Syndicale
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique