Droit des plateformes

Objectifs

Maîtriser la notion d'opérateur de plateforme en ligne
Identifier les obligations à la charge des opérateurs de plateforme en ligne
Appréhender les droits accordés aux utilisateurs

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Une nouvelle définition des opérateurs de plateformes en ligne
Une définition large :
loi pour une république numérique (art.L.117-7-I du Code de la consommation)
élargissement de la définition d'opérateur de plateforme en ligne
Distinction avec d'autres notions :
éditeur
hébergeur de contenus de tiers
e-commerçant
courtier en ligne
Des opérations à la charge des opérateurs de plateformes
Obligations générales :
délivrance par l'opérateur de plateforme en ligne aux consommateurs d'une information loyale, claire et transparente (définition de l'article L.117-7-II du Code de la consommation)
Obligations spécifiques :
les plateformes dépassant un seuil de connexion
les plateformes avec avis
les plateformes de location immobilière
les plateformes et la propriété intellectuelle (directive copyright)
les plateformes et le droit social (responsabilité sociale des plateformes)
les plateformes et le droit de la concurrence (règlement P2B)
Les nouveaux droits des consommateurs
La portabilité et la récupération des données :
définition
champ d'application
mise en oeuvre et enjeux
Le secret des correspondances électroniques :
définition
qui est concerné ?
mise en application pratique
Obligations d'information des plateformes :
notion et périmètre
mise en oeuvre
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique