Droit de préemption urbain

Objectifs

• Identifier les opérations entrant dans le champ d'application du DPU


• Savoir purger le DPU pour éviter la nullité de la vente

Programme de la formation

• Introduction


• Institution du Droit de préemption urbain


• Champs d'application


• Purge du DPU


• Décision de préemption


• Formation de la vente, transfert de propriété et paiement du prix


• Utilisation du bien et rétrocession


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique