Droit de préemption urbain

Objectifs

Identifier les opérations entrant dans le champ d'application du DPU
Savoir purger le DPU pour éviter la nullité de la vente

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Institution du Droit de préemption urbain
Zonage, Compétence d'institution et d'exercice
Les communes carencées
Champs d'application
Biens soumis à purge
Les opérations soumises (adjudications, donations, apport en nature au sein d'une SCI), cession de parts de SCI
Le droit de délaissement
Biens exclus de la purge
Purge du DPU
Déclaration d'intention d'aliéner
Réponses du titulaire (observations sur l'avis des domaines, appréciation du caractère complet de la DIA, suspension du délai, offre d'acquérir à un prix inférieur, renonciation)
Décision de préemption
Contentieux
Vente alors qu'un contentieux est en cours (référé suspension)
Conséquence d'une vente régularisée sans purge préalable du DPU
La réquisition d'emprise totale
Formation de la vente, transfert de propriété et paiement du prix
Contestation du prix, délai de paiement, consignation
Utilisation du bien et rétrocession
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique