Droit de l'urbanisme - les fondamentaux

Objectifs

Identifier la réglementation applicable en droit de l'urbanisme
Déterminer les autorisations nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
La hiérarchie des normes en urbanisme
SCOT, PLU et PLUi, Carte communale, RNU
Plan de prévention des risques
L'évolution des documents d'urbanisme
Révision, modification, déclaration de projet
Les autorisations d'urbanisme
Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir, Permis d'aménager :
Pour quels types de constructions ?
Selon quelle procédure d'instruction ?
Focus sur les divisions foncières et les lotissements
Le certificat d'urbanisme
Illustration par un cas pratique : exposé d'un projet d'urbanisme, appréciation par chaque participant de l'autorisation nécessaire
La règlementation des sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits et/ou classés, monuments historiques
La politique du Zéro artificialisation nette (ZAN)
Les dérogations permises par le code de l'urbanisme, le bonus de constructibilité
Les nouvelles obligations en termes de végétalisation et d'énergies renouvelables
Les autorisations environnementales
L'évaluation environnementale : l'étude d'impact, les études faune flore
La loi sur l'eau - procédure IOTA
L'autorisation environnementale
La dérogation espèce protégée
L'obligation de dépolluer
L'autorisation de défrichement
Le contentieux
Administratif : Délais de recours, recevabilité
Pénal : Infractions à la réglementation de l'urbanisme
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique