Droit au logement conjoint survivant et paiement fractionné des successions

Objectifs

Connaître les droits du conjoint survivant en rapport avec le logement
Appréhender la fiscalité en matière de règlement des droits de succession et notamment le paiement fractionné

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs
Droit au logement temporaire :
Logement en propriété et la jouissance gratuite durant une année
Logement en location
Fiscalité
Paiement différé ou fractionné :
Rappel des deux notions
Paiement fractionné
Paiement différé
Cas de la succession avec démembrement
Cas de la succession donnant lieu à attribution préférentielle ou réduction
Disposition communes au paiement fractionné ou différé
La demande de paiement fractionné ou différé (objet, formulation)
La garantie sollicitée par l'administration fiscale
Coûts et intérêts
Déchéance du crédit
Paiement par anticipation
Questions de la solidarité entre les héritiers
Droit viager du logement :
Les conditions
La fiscalité
Legs du logement :
Donation au dernier vivant et cantonnement
Usufruit du logement
Attribution préférentielle du logement:
Article 831-2 du Code Civil
Cotitularité et transmission du droit au bail
Paiement préalable et versement d'acomptes :
Principe
Le paiement en amont et intégral
Paiement par acompte
Opportunité
Admission
Mise en oeuvre
Dispositions propres au paiement fractionné ou différé :
Paiement différé
Paiement fractionné
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique