Diplôme d'université Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Objectifs

Acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du mandat judiciaire de protection des majeurs (curatelle, tutelle, mandat spécial dans la sauvegarde de justice, mandat ad hoc) par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code civil)


Formation hybride, articulant le droit et le travail social.

Programme de la formation

Principaux enseignements

• Histoire de la protection juridique des majeurs
• Présentation de la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
• Évolution de la protection juridique des majeurs depuis le 1er janvier 2009
• La protection des biens du majeur vulnérable
• Droit des contrats - droit patrimonial - droit fiscal, appliqués au droit des majeurs protégés
• La protection de la personne du majeur vulnérable
• Les droits familiaux et la santé du majeur protégé
• Le statut professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Modalités pédagogiques

• Cours en présentiel, 150 h. de droit
• Analyse de décisions de justice (jugements et ordonnances)
• Rédaction de Compte-rendu de gestion (article 512 du Code civil)
• Rédaction de rapport de diligence (article 463 du Code civil)
• Rédaction de requête (au juge des tutelles des majeurs) aux fins d'autorisation (Not. articles 426, 427, 469, 505 à 508 du Code civil)

Les enseignantes et enseignants intervenant sont :

• soit des titulaires : professeures et professeurs d'université, maîtresses et maîtres de conférence, enseignantes et enseignants du second degré spécialisés dans leur domaine.
• soit des vacataires : des personnes recrutées selon leur expertise professionnelle.

Modalités de stage

350 h de stage pratique réalisé auprès d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur la liste du préfet de département (service associatif ; préposé d'un établissement médico-social ; travailleur individuel

 

Validation et sanction

Compétences acquises

Maitrise de l'exécution du mandat de protection juridique des personnes


Métiers visés

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique