Capacité professionnelle des intermédiaires en assurance - Niveau I - IAS

Habilitation

[Code Certif Info N°112743]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

L’activité de distribution dans l’assurance est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances :

« Activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » et « Fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication » (C. assur., art. L. 511-1),
« Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat » (C. assur., art.R. 511-1).

Ainsi, pour répondre aux exigences du Code des assurance, il est nécessaire d’acquérir, préalablement à l’exercice d’une activité d'intermédiaire en assurance, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives et approuvé par arrêté du ministre de l’Economie.

Objectif

Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire en assurance sont les suivantes :

  • Gérer la relation avec le client
  • Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux
  • Prendre en compte les besoins du client
  • Apporter au client ou prospect une réponse adaptée et formalisée comportant une information précontractuelle et/ou contractuelle selon les cas
  • Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération d'assurance

La certification d'un intermédiaire et d'intermédiaire à titre accessoire atteste des compétences suivantes :

  • Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur de l’assurance et de l’opération d’assurance, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment
  • Compétences techniques sur les différentes opérations d’assurance (assurance de personnes, assurance vie et capitalisation, assurance de biens et de responsabilités)

Selon le Code des assurances, à partir d’une base de connaissances :

  • Environnement général du secteur de l’assurance
  • Environnement juridique de l’intermédiation en assurance
  • Différentes opérations d’assurance et mécanismes (assurances de personnes et assurances de biens et de responsabilités)
     
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
5747 31/12/2022 Enregistrement de droit Inactif
Certificateur
  • Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Valideur
  • Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/01/2022 31/12/2022
Domaines de formation (Formacode® V13)
  • 41037 : Vente assurance
  • 41015 : Inspection assurance
Domaine de spécialité (NSF)
  • 313 - Finances, banque, assurances
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 02/07/2008
Descriptif : Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II
Code NOR : ECET0801470A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 29/04/2024 par Certif Info.