Déclarant en douane et conseil

• Déclarant en douane et conseil - Code CertifInfo 117816
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

• Vérifier l'exactitude et la conformité des informations contenues dans la liasse documentaire de l'expédition en fonction des réglementations douanières en vigueur en vue de préparer une déclaration douanière répondant aux exigences légales de sûreté-sécurité.


• Collecter les justificatifs nécessaires à partir des jeux de données documentaires obligatoires en classant les informations fournies pour vérifier et attester de l'origine de la marchandise, de son espèce et de sa valeur.


• Identifier la nature du flux du transport du produit à dédouaner à partir de la facture commerciale et des documents de transport afin de déterminer les procédures douanières et régimes douaniers applicables.


• Identifier les règles spécifiques applicables aux procédures et régimes douaniers à partir de l'identification du régime à utiliser afin d'effectuer la déclaration requise (ex DAU, Transit, EMEBI, …).


• Ouvrir le dossier en douane permettant la validité des données relatives à l'espèce, à l'origine et à la valeur, avec les documents associés, et à partir des informations commerciales disponibles afin de garantir le respect des réglementations douanières et d'assurer l'exactitude des déclarations.


• Saisir les informations sur le support déclaratif conformément aux réglementations douanières en vigueur en utilisant des systèmes informatiques douaniers adaptés aux personnes utilisatrices en situation de handicap afin de préparer l'acquittement du paiement des droits et taxes si applicable.


• Déposer la déclaration dans le système d'exploitation douane, en suivant les différentes étapes de sa validation afin de s'assurer du respect des délais et des exigences réglementaires.


• Réaliser les corrections éventuelles de la déclaration effectuée en communiquant les informations au client ou donneur d'ordre et en tenant compte des préconisations de la douane afin de permettre la libération des marchandises.


• Etablir la facture en tenant compte des conditions de règlement du donneur d'ordre et des règles de l'entreprise, afin de facturer la prestation de dédouanement et de récupérer, si nécessaire, l'avance de fonds des droits et taxes avancés auprès des autorités douanières pour le compte du donneur d'ordre.


• Archiver les dossiers et les documents originaux (si nécessaire) liés à la déclaration en douane dans les applicatifs dédiés en appliquant les délais légaux impartis afin de permettre une mise à disposition des dossiers douane dans le cadre d'un éventuel contrôle douanier à postériori.


• Analyser l'organisation douanière à partir d'une demande client ou d'une demande interne afin de réaliser un diagnostic de ses pratiques conformément à la réglementation douanière.


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Programme de la formation

• Rédiger un rapport de synthèse sur l'organisation commerciale et douanière en tenant compte des conclusions de l'audit relatives aux forces et faiblesses identifiées afin de préconiser la mise en place d'un schéma correcteur de l'organisation douanière.


• Evaluer l'impact financier des dépenses occasionnées et prévisionnelles liées au nouveau process douanier préconisé par l'intermédiaire du rapport de synthèse rédigé en vue de la présentation et de la valorisation d'une perspective financière détaillée.


• Animer une réunion de restitution de l'audit avec le client en adaptant son discours au niveau de compréhension du client et des interlocuteurs présents dont les personnes en situation de handicap pour finaliser le diagnostic des pratiques douanières.


• Présenter une analyse des risques et les procédures de régularisation en s'appuyant sur la réglementation en vigueur et sur les relations avec l'administration des douanes ainsi que la loi ESSOC (droit à l'erreur) afin d'éviter un contentieux douanier.


• Proposer une typologie des flux (import, export, transit) à partir d'une stratégie d'achat ou de vente des marchandises en s'appuyant sur la nomenclature des produits et les incoterms® pour garantir l'espèce et l'origine des marchandises.


• Recommander le régime douanier à mettre en œuvre à partir des informations transmises par le donneur d'ordre (caractéristiques techniques, étapes de commercialisation du produit fini) afin de garantir le respect des réglementations douanières tout en préservant les intérêts financiers du client.


• Valider le mode de représentation en établissant un process de communication entre les personnes en charge de l'accomplissement des formalités pour établir auprès des autorités douanières les actes ou les formalités à mettre en œuvre.


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Validation et sanction

• Définir contractuellement les modalités de présentation des marchandises (au bureau désigné ou dans les locaux déjà agréés ou connus par les douanes) à partir des modalités déclaratives convenues afin de présenter les autorisations ou agréments nécessaires (IST, LADT, Entrepôt sous douane, DCN…).


• Réaliser une veille réglementaire détaillée à l'aide d'alertes (documentaire ou internet) pour formuler des recommandations visant à éviter les litiges et contentieux douaniers.


• Etablir le protocole de conformité des processus douaniers à partir d'un schéma de communication établi avec les acteurs concernés afin d'automatiser la traçabilité des déclarations et de la mesure de la performance à partir de tableaux de bord.


• Préconiser les actions d'auto-évaluation en s'appuyant sur des audits réguliers pour réduire les risques douaniers et fiscaux et garantir le respect de la conformité douanière.


• Traiter les litiges à partir de l'examen des éléments du dossier de contentieux afin d'informer et d'accompagner le client sur les éventuelles sanctions encourues et les possibilités de recours.


• Examiner le cahier des charges inclus dans le dossier d'Appel d'Offres (import/export), en déterminant les ressources nécessaires aux prestations douanières pour concevoir une réponse adaptée en matière de conformité et sécurité des pratiques douanières.


• Evaluer la conformité des activités et des procédures douanières en recensant les litiges et contentieux afin d'estimer les risques encourus associés au non-respect de la réglementation douanière.


• Etablir un diagnostic de situation douanière en listant les informations à restituer à partir des éléments de l'audit réalisé, afin de rationaliser les procédures et minimiser les coûts liés aux opérations douanières.

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4